Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-69.151
ECLI:FR:CCASS:2010:C100686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le caractère nosocomial d'une infection étant établi, la circonstance qu'une faute médicale, commise antérieurement ait rendu nécessaire l'intervention au cours de laquelle celle-ci a été contractée, si elle est susceptible le cas échéant, de faire retenir la responsabilité de son auteur à l'égard de la victime, ne saurait, dès lors qu'il n'est pas allégué qu'elle aurait rendu l'infection inévitable, constituer une cause étrangère seule de nature à exonérer l'établissement des conséquences de la violation de son obligation de résultat. Toutefois, celui-ci, obligé à indemniser la victime pour le tout, est fondé à invoquer la faute médicale initiale pour qu'il soit statué sur la répartition de la charge de la dette
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-69.151 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100686 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T5K42AXC