Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-13.896

Sommaire de la Cour

La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui condamne un notaire, qui avait laissé primer par d'autres inscriptions l'hypothèque de premier rang qu'il avait été chargé d'inscrire, à réparer l'entier préjudice subi par une banque qui avait elle-même remis directement aux emprunteurs le montant du prêt qu'elle aurait dû verser sur le compte de l'étude notariale au fur et à mesure de l'avancement des travaux financés par le prêt

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions