Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-13.896
ECLI:FR:CCASS:2010:C100676
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La faute d'une banque, qui concourt à la réalisation de son propre dommage comme celle, non dolosive, commise par le notaire, emporte un partage de responsabilité. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui condamne un notaire, qui avait laissé primer par d'autres inscriptions l'hypothèque de premier rang qu'il avait été chargé d'inscrire, à réparer l'entier préjudice subi par une banque qui avait elle-même remis directement aux emprunteurs le montant du prêt qu'elle aurait dû verser sur le compte de l'étude notariale au fur et à mesure de l'avancement des travaux financés par le prêt
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
Suivre l'article 1382 du code civil (avant la réforme de 2016)
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2010, n° 09-13.896 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100676 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KC4H2F2D