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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-66.026

ECLI:FR:CCASS:2010:C100670

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Viole les articles 5 §1 et 5 § 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour limiter le montant des dommages-intérêts dus à une personne hospitalisée d'office en exécution d'arrêtés préfectoraux, retient que nonobstant les irrégularités formelles de ces décisions, son placement était justifié par son état pathologique préalable, alors que l'intéressé pouvait prétendre à l'indemnisation de l'entier préjudice né de l'atteinte portée à sa liberté par son hospitalisation d'office irrégulièrement ordonnée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-66.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100670 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5A9JAHM6