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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.688

ECLI:FR:CCASS:2010:C100651

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.688 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100651 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-S54JHC9R