Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.688
ECLI:FR:CCASS:2010:C100651
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à améliorer un bien indivis ne peut être assimilée à une dépense d'amélioration, dont le remboursement donnerait lieu à application de l'article 815-13 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; il en résulte que la plus-value de l'immeuble accroît à l'indivision, l'indivisaire pouvant seulement prétendre à la rémunération de son activité, conformément à l'article 815-12 du même code
Articles du code civil visés
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