RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.812
ECLI:FR:CCASS:2010:C100643
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce
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