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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.812

ECLI:FR:CCASS:2010:C100643

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Est irrecevable la demande de prestation compensatoire formée après que la cour d'appel a été dessaisie par l'effet du prononcé du divorce

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-13.812 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100643 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0V78C8CR