Cour de cassation, première chambre civile, 23 juin 2010, n° 09-11.325
ECLI:FR:CCASS:2010:C100639
Sommaire de la Cour
Encourt la déchéance de son pourvoi, la partie demanderesse qui, dans une instance de nationalité l'opposant à un procureur général près une cour d'appel, fait signifier son mémoire ampliatif dans la forme des significations entre avocats au procureur général près la Cour de cassation selon un acte énonçant que ce dernier agissait "pour le compte du procureur général près la cour d'appel" sans signifier le mémoire à celui-ci
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 978 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.