CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 08-70.274
ECLI:FR:CCASS:2010:C100493
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cessation de la cohabitation et de la collaboration ne s'apprécie pas au regard de critères relatifs à la faute. Dès lors, viole l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, une cour d'appel, qui pour rejeter la demande de l'époux tendant au report des effets du divorce, confond l'absence de faute résultant de l'abandon du domicile conjugal et la séparation effective des époux
Articles du code civil visés
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