Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-65.362
ECLI:FR:CCASS:2010:C100476
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à leurs droits égaux et concurrents sur la chose indivise et d'agir à cet effet, ainsi que pour obtenir réparation du préjudice consécutif auxdits actes, sans attendre le partage
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 815-9 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2010, n° 09-65.362 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100476 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6C0QTXYH