RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-66.969
ECLI:FR:CCASS:2010:C100454
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le refus de renouveler l'adhésion de l'un de ses membres par une association relève de la liberté contractuelle et, ne constituant pas une exclusion disciplinaire,il n'a pas à être motivé
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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