RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-65.144
ECLI:FR:CCASS:2010:C100449
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il n'est pas accompagné de la production desdites conclusions
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