RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-66.947
ECLI:FR:CCASS:2010:C100444
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales
Articles du code de la santé publique visés
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