Aller au contenu
RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-66.947

ECLI:FR:CCASS:2010:C100444

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation (CRCI) dont la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales

Articles du code de la santé publique visés

Suivre l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-66.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100444 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZX5N3TK1