CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-67.624
ECLI:FR:CCASS:2010:C100443
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les propos contenus dans une lettre adressée à son employeur qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constituent une diffamation et, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de l'article1382 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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