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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-67.624

ECLI:FR:CCASS:2010:C100443

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les propos contenus dans une lettre adressée à son employeur qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constituent une diffamation et, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être sanctionnés sur le fondement de l'article1382 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2010, n° 09-67.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100443 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YN3222PD