Cour de cassation, première chambre civile, 14 avril 2010, n° 08-21.312
ECLI:FR:CCASS:2010:C100408
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, que l'enfant soit effectivement recueilli et élevé en France, ce que ne suffit pas à établir à lui seul un acte de kafala, et qu'il ne s'agisse pas d'un recueil épisodique, avec résidence alternativement en France et dans le pays d'origine
Articles du code civil visés
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