Cour de cassation, première chambre civile, 8 avril 2010, n° 09-14.597
ECLI:FR:CCASS:2010:C100386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sont opérantes les conclusions faisant valoir que procède d'une fraude destinée à tenir en échec les droits à commission d'un agent immobilier le fait, pour un acheteur en pleine propriété, après avoir signé un premier compromis de vente, de se rétracter pour en signer un second à son profit mais en qualité d'usufruitier seulement en indivision avec ses enfants bénéficiant de la nue-propriété
Articles du code de procédure civile visés
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