RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2010, n° 08-19.649
ECLI:FR:CCASS:2010:C100358
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Des parties étant représentées par le même conseil, la partie adverse n'est pas recevable à se prévaloir d'un éventuel conflit d'intérêts pouvant exister entre ces parties qui ont seules qualité et intérêt à l'invoquer
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