Cour de cassation, première chambre civile, 31 mars 2010, n° 09-12.821
ECLI:FR:CCASS:2010:C100342
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère. Il incombe à la partie qui se prévaut du caractère industriel et commercial d'un service public d'établir ses modalités de fonctionnement et de financement, au besoin après avoir demandé qu'il soit fait injonction à la personne publique de produire les pièces nécessaires
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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