Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010, n° 08-20.351

Sommaire de la Cour

Il ne peut être imposé au notaire d'obtenir la délivrance d'un état de l'immeuble préalablement à la conclusion d'une promesse de vente, dès lors que cet avant-contrat est précisément destiné à arrêter la volonté des parties sans attendre l'expiration des délais utiles à l'obtention des documents administratifs et hypothécaires nécessaires à la perfection de la vente. En conséquence, n'est pas en faute le notaire qui, après avoir recueilli la déclaration du vendeur attestant de l'absence de servitude, insère dans la promesse une condition suspensive protégeant les droits de l'acquéreur pour le cas où cette déclaration serait inexacte

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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