CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-66.282
ECLI:FR:CCASS:2010:C100324
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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