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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-66.282

ECLI:FR:CCASS:2010:C100324

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La cour d'appel est tenue de rechercher, en considération de plans portant des surfaces différentes, si ces documents versés aux débats n'étaient pas de nature à faire douter le notaire de l'exactitude des surfaces mentionnées dans l'acte de vente d'un bien immobilier

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2010, n° 09-66.282 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100324 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-668NWGJW