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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-19.899

ECLI:FR:CCASS:2010:C100315

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le paiement effectué par un débiteur tenu in solidum, en exécution d'une décision de justice, n'est pas indu. Celui-ci n'est pas recevable à exercer l'action en répétition de l'indu résultant du second paiement effectué par un codébiteur alors que la dette était éteinte

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-19.899 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100315 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YWWPQYA8