RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-19.899
ECLI:FR:CCASS:2010:C100315
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le paiement effectué par un débiteur tenu in solidum, en exécution d'une décision de justice, n'est pas indu. Celui-ci n'est pas recevable à exercer l'action en répétition de l'indu résultant du second paiement effectué par un codébiteur alors que la dette était éteinte
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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