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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-11.271

ECLI:FR:CCASS:2010:C100307

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-11.271 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100307 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CVYFZTPN