CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-11.271
ECLI:FR:CCASS:2010:C100307
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action de l'article 473, alinéa 2, du code civil, applicable aux majeurs en tutelle par renvoi de l'article 495 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 7 mars 2007, est réservée au majeur protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit
Articles du code civil visés
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