Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-15.658
ECLI:FR:CCASS:2010:C100291
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce ; ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause
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