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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-15.658

ECLI:FR:CCASS:2010:C100291

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Même accomplis dans l'intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l'assistance d'un curateur ad hoc, sont susceptibles d'annulation sur le fondement de l'article 510-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 applicable en l'espèce ; ce texte n'édicte pas une nullité de droit et laisse au juge la faculté d'apprécier s'il doit ou non prononcer la nullité, eu égard aux circonstances de la cause

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-15.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100291 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V6ZF80QY