Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-20.426
ECLI:FR:CCASS:2010:C100288
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital en cas de décès, à payer le capital versé par l'assureur aux enfants du souscripteur qui, exposant qu'elle n'avait pas participé aux frais funéraires l'avait assignée en paiement, alors que le contrat souscrit ne prévoit pas l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-20.426 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DMMAKSH0