Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 08-20.426

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1134 du code civil, la juridiction de proximité qui condamne la bénéficiaire désignée par le souscripteur d'une police d'assurance intitulée "convention d'obsèques", garantissant le versement d'un capital en cas de décès, à payer le capital versé par l'assureur aux enfants du souscripteur qui, exposant qu'elle n'avait pas participé aux frais funéraires l'avait assignée en paiement, alors que le contrat souscrit ne prévoit pas l'affectation du capital garanti à la couverture des frais funéraires

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions