Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2010, n° 09-11.270
ECLI:FR:CCASS:2010:C100261
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du code de la santé publique que les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident médical non fautif, ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale. Dans l'hypothèse où le médecin, ayant manqué à son devoir d'information, a été condamné à réparer le préjudice né de la perte d'une chance d'éviter le dommage, la victime peut agir contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (l'ONIAM), pour obtenir une réparation intégrale
Articles du code de la santé publique visés
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