Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-18.947
ECLI:FR:CCASS:2010:C100252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cette nullité prive l'acte de tout effet et ne laisse pas subsister les clauses destinées à sanctionner l'inexécution du contrat. Par suite, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le mari, vendeur d'un immeuble constituant le logement de la famille, à verser à l'acquéreur le montant de la clause pénale à la suite de l'annulation de la vente par application de ce texte
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-18.947 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100252 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6JHNPMPT