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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-11.005

ECLI:FR:CCASS:2010:C100245

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n' a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-11.005 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-51YG4NJ3