CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 09-11.005
ECLI:FR:CCASS:2010:C100245
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n' a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être faite à la date la plus proche du partage à intervenir
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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