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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-13.500

ECLI:FR:CCASS:2010:C100228

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit également justifier d'un intérêt à agir au jour où l'action est exercée

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-13.500 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100228 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1Y7PW71S