RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 2010, n° 08-13.500
ECLI:FR:CCASS:2010:C100228
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si l'article 215 du code civil désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition, par son conjoint, des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit également justifier d'un intérêt à agir au jour où l'action est exercée
Articles du code civil visés
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