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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-10.918

ECLI:FR:CCASS:2010:C100227

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'avoir pu déposer une demande d'adoption est irrecevable, ceux-ci n'ayant pas qualité pour agir

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-10.918 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100227 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PV8T8W42