RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 2010, n° 09-10.918
ECLI:FR:CCASS:2010:C100227
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le légataire universel n'étant pas un héritier au sens de l'article 353, alinéa 3, du code civil, la requête en adoption simple présentée par les légataires universels d'une personne décédée avant d'avoir pu déposer une demande d'adoption est irrecevable, ceux-ci n'ayant pas qualité pour agir
Articles du code civil visés
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