CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2010, n° 08-22.066
ECLI:FR:CCASS:2010:C100204
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié
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