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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2010, n° 08-22.066

ECLI:FR:CCASS:2010:C100204

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation partielle du mandat, telle celle limitée à la clause d'exclusivité figurant dans le mandat donné à un agent immobilier, est, comme sa révocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le mandataire pouvant renoncer au mandat ainsi modifié

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 février 2010, n° 08-22.066 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100204 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RS0ZQBMP