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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-18.196

ECLI:FR:CCASS:2010:C100123

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-18.196 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100123 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MR220MD5