CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-18.196
ECLI:FR:CCASS:2010:C100123
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité d'un testament-partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux dont les intérêts particuliers ont été atteints, est une nullité relative soumise à la prescription abrégée de l'article 1304 du code civil
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