Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-19.293
ECLI:FR:CCASS:2010:C100121
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de la présomption édictée à l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à des oeuvres rapportées en France en janvier 2007 et revendiquées alors qu'elles s'y trouvaient, la loi française étant seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-19.293 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100121 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-D1BGTG0S