RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 3 février 2010, n° 08-19.293
ECLI:FR:CCASS:2010:C100121
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application de la présomption édictée à l'article 2279 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 à des oeuvres rapportées en France en janvier 2007 et revendiquées alors qu'elles s'y trouvaient, la loi française étant seule applicable aux droits réels dont sont l'objet des biens mobiliers situés en France
Articles du code civil visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.