RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, n° 08-20.755
ECLI:FR:CCASS:2010:C100112
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Engagent leur responsabilité, au titre de la perte de chance pour la victime d'éviter le dommage, tous les praticiens dont le comportement fautif lors de la grossesse ou de l'accouchement a contribué au dommage subi par l'enfant, peu important que l'origine première de son handicap soit affectée d'un degré d'incertitude. La part de responsabilité incombant à chacun dans la production du dommage est alors appréciée souverainement par les juges du fond
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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