RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2010, n° 08-70.248
ECLI:FR:CCASS:2010:C100091
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il se déduit du consentement donné librement à la reproduction de clichés précisément identifiés représentant l'image d'une personne que l'autorisation donnée à leur exploitation n'est pas illimitée et que la cession du droit de reproduction est valable
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