Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-16.760
ECLI:FR:CCASS:2010:C100053
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui refuse d'indemniser un préjudice qualifié d'éventuel après avoir relevé qu'en l'absence de voies de droit d'ores et déjà engagées à son encontre, la partie à l'acte instrumenté par le notaire en faute ne s'exposait qu'à un simple risque de poursuites alors que ces motifs, de nature à exclure l'existence d'un dommage intégralement consommé, sont impropres à écarter la perte de chance invoquée
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-16.760 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2010%3AC100053 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2G2G2DF3