Cour de cassation, première chambre civile, 14 janvier 2010, n° 08-16.760

Sommaire de la Cour

Viole l'article 1382 du code civil la cour d'appel qui refuse d'indemniser un préjudice qualifié d'éventuel après avoir relevé qu'en l'absence de voies de droit d'ores et déjà engagées à son encontre, la partie à l'acte instrumenté par le notaire en faute ne s'exposait qu'à un simple risque de poursuites alors que ces motifs, de nature à exclure l'existence d'un dommage intégralement consommé, sont impropres à écarter la perte de chance invoquée

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions