Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 09-60.149
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02575
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une contestation qui porte sur la durée des mandats issus des élections qui se sont déroulées en application d'un protocole préélectoral réduisant cette durée à deux ans n'est recevable que si elle est introduite dans le délai de quinze jours suivant ces élections. Dès lors, c'est à bon droit qu'un tribunal d'instance, saisi en 2009 d'une contestation relative à l'organisation de l'élection pour le renouvellement des membres de la délégation unique du personnel au terme de leur mandat fixé à deux ans par le protocole d'accord préélectoral signé en 2007 ayant organisé leur élection, a déclaré cette contestation forclose
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 09-60.149 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02575 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-MB519BYB