Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 09-60.156
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02572
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les modalités de désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du code du travail et il n'appartient en conséquence qu'aux membres du collège désignatif et non aux organisations syndicales d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 2009, n° 09-60.156 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02572 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5QYYCBAW