Cour de cassation, chambre sociale, 8 décembre 2009, n° 08-41.554
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02531
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice
Articles du code civil visés
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