Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 08-41.737
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 08-41.737 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02503 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4MXZD9F7