Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 08-41.213
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02499
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2009, n° 08-41.213 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02499 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-42P4QJGV