Cour de cassation, chambre sociale, 25 novembre 2009, n° 08-43.008
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02357
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui relève que le seul contreseing du salarié apposé sur la lettre adressée par l'employeur demeurait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation du renouvellement ou de la prolongation de la période d'essai
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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