CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 2009, n° 08-43.523
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02277
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui s'est bornée à allouer à un syndicat, qui intervenait pour la défense des intérêts collectifs de la profession dans une instance opposant un salarié à son employeur, une somme "symbolique" à titre de dommages-intérêts", n'a pas procédé comme il lui appartenait à l'évaluation du préjudice réel subi par celui-ci et a violé l'article 1382 du code civil
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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