Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-42.286
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le fait pour un employeur de demander, notamment lors de l'engagement, à un salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La circonstance que plusieurs salariés dans l'entreprise ou le service portaient le prénom de Mohamed ne constitue pas en soi un élément objectif susceptible de justifier cette demande. Encourt la cassation l'arrêt qui retient, pour débouter un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination, que l'intéressé avait accepté le changement de prénom lors de son embauche et qu'au moment de la signature du contrat de travail quatre salariés de l'entreprise se prénommaient Mohamed
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-42.286 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02247 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-CY85BBT9