Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2009, n° 08-42.286

Sommaire de la Cour

Le fait pour un employeur de demander, notamment lors de l'engagement, à un salarié de changer son prénom de Mohamed pour celui de Laurent est de nature à constituer une discrimination à raison de son origine. La circonstance que plusieurs salariés dans l'entreprise ou le service portaient le prénom de Mohamed ne constitue pas en soi un élément objectif susceptible de justifier cette demande. Encourt la cassation l'arrêt qui retient, pour débouter un salarié d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination, que l'intéressé avait accepté le changement de prénom lors de son embauche et qu'au moment de la signature du contrat de travail quatre salariés de l'entreprise se prénommaient Mohamed

Articles du code du travail visés

• L. 1132-1237 décisions
• L. 1134-1140 décisions