Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 07-42.026
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02131
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'équivalence au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités ou des emplois visés par les textes réglementaires et conventionnels. Dès lors, viole les articles 3.1 de l'accord-cadre étendu sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire en date du 4 mai 2000, 3 du décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 et L. 3121-9 du code du travail, la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait été engagé en qualité de cadre de gestion, ce dont il résulte qu'il ne peut voir décompter son temps de travail selon le régime d'équivalence prévu pour les personnels ambulanciers roulants
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 07-42.026 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02131 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RQ43CGX7