Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-42.804
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02109
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié prévu par l'article L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude de l'intéressé a été constatée dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 de ce code et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités. Justifie légalement sa décision de déclarer sans cause réelle et sérieuse un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d'appel qui, ayant relevé que la première offre de reclassement, intervenue antérieurement à la seconde visite de reprise, était prématurée, a constaté que la seconde offre de reclassement était intervenue la veille de l'avis des délégués du personnel donné postérieurement à l'engagement de la procédure de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 28 octobre 2009, n° 08-42.804 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO02109 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KT1WN6KH