Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2009, n° 08-17.023
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01916
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors qu'une cour d'appel a souverainement constaté qu'un projet de réorganisation était mis en place au sein d'un groupe, conduisant à la disparition d'une société appelée à devenir un simple établissement d'une autre société, à une nouvelle organisation des établissements au sein de la première société, et au transfert d'une partie de son personnel au sein d'une troisième société relevant d'un autre groupe, elle a pu en déduire que ce projet était de nature à modifier les conditions de travail du personnel, et justifiait le recours par le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à un expert, alors même que d'autres entreprises étaient concernées par ces modifications
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 29 septembre 2009, n° 08-17.023 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01916 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-5FTJ8QD8