Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.015
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01831
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article L. 2324-2 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 et dont les dispositions s'appliquent à compter du 22 août 2008, ouvre le droit à chaque organisation syndicale ayant des élus, sans autre condition, de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Viole dès lors ce texte le tribunal d'instance qui, pour annuler une telle désignation par un syndicat, retient que ce dernier n'était pas représentatif au sein de l'établissement concerné
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60.015 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01831 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5V14AD72