Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2009, n° 08-42.618
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01368
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2009, n° 08-42.618 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01368 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-9ZKDTSJV