Cour de cassation, chambre sociale, 16 juin 2009, n° 08-42.261

Sommaire de la Cour

Une action en requalification d'un contrat de bourse d'études en un contrat de travail, engagée contre un employeur par son cocontractant en vue d'obtenir réparation du préjudice qu'il subit au moment de la liquidation de sa retraite du fait qu'aucune cotisation au régime d'assurance vieillesse n'a été versée pendant l'exécution de ce contrat, est soumise à la prescription trentenaire en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, dont le délai a commencé à courir à la date de conclusion du contrat . Elle ne peut s'analyser en une action en responsabilité pour laquelle la prescription n'aurait commencé à courir qu'au moment de la survenance du dommage, soit au moment de la liquidation des droits à la retraite de l'intéressé. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui fait droit à la demande de dommages-intérêts présentée par l'intéressé en réparation du préjudice subi pour le non-versement de cotisations au régime d'assurance vieillesse au titre de ce contrat de bourse conclu plus de trente ans auparavant

Articles du code civil visés

• 226261 décisions