Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-43.137
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01117
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. Dès lors, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait adressé au salarié aucun document écrit énonçant le motif de la rupture, a exactement décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 2009, n° 08-43.137 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO01117 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-SJDXPYTX