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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-40.934

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00943

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-40.934 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00943 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P7AFQHSJ