Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-40.934
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00943
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le droit de demander la disqualification de son contrat de prestation de services en contrat de travail étant entré dans le patrimoine du défunt avant son décès, ses héritiers en sont saisis de plein droit, peu important que le défunt n'ait pas intenté cette action de son vivant et que l'action de ses ayants droit ait pour finalité de leur permettre de bénéficier des effets du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur et qui constitue un avantage accessoire au contrat de travail
Cette décision vous concerne ?
Articles du code civil visés
Suivre l'article 724 du code civil
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 07-40.934 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00943 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P7AFQHSJ