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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 08-40.547

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00785

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail, un salarié avait pu valablement se désister d'une instance de sorte qu'étaient irrecevables ses demandes introduites au titre d'un précédent contrat de travail et tendant au bénéfice du statut du personnel Aéroports de Paris, le déboute de ses nouvelles demandes au titre de son nouveau contrat au motif que par cette même clause il avait valablement renoncé par avance au bénéfice du statut dans le cadre de ce nouveau contrat

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 8 avril 2009, n° 08-40.547 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3ASO00785 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KJG6Y1GD